1 - Champ d'application

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Ventes ( les « CGV » ) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société FaSiPASS ( le « Vendeur » ) auprès de consommateurs ou d'acheteurs non professionnels ( les « Clients » ) désirant acquérir les Produits proposés par le Vendeur, tels qu'ils sont définis à l'Article 3.1 des CGV.

1.2 - Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes hors ligne et ( ou ) au moyen d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.

1.3 - Toute commande passée sur le Site implique la prise de connaissance exhaustive et préalable des CGV par le Client, puis l'acceptation irrévocable de l'intégralité des CGV par le Client, sans réserve ni condition.

1.4 - En acceptant les CGV, le Client déclare que la commande du ou des Produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle et à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une éventuelle activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Dans le cas contraire, FaSiPASS attire l'attention du Client sur l'exclusion des garanties visées à l'Article 12 des CGV.

1.5 - Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Vendeur, à l'adresse fasipass.com et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont mises à la disposition du client sous la forme d'un fichier au format PDF, susceptible d'être consulté, téléchargé et ( ou ) imprimer à tout moment.

1.6 - Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

1.7 - Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1.8 - Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et ( ou ) imprimer les CGV en vigueur à la date de sa commande, en tout état de cause prendre les dispositions utiles pour leur conservation sûre et durable, afin de pouvoir les invoquer à tout moment pendant et ( ou ) après l'exécution du contrat si nécessaire.

2 - Produits proposés à la vente

2.1 - Le Site propose au Client la vente de supports rigides personnalisés pour codes à réponse rapide ( quick response codes ) ( les « QR Codes » ), sous la forme de cartes, portes clefs ou autres, également tous éventuels produits de création personnalisée sur tout support et ( ou ) service afférent, existants ou à créer ( les « Produits » ), afin de faciliter la conservation et la présentation de justificatifs rendus obligatoires par la Loi, les règlements ou toute autre norme à caractère obligatoire, que sa portée soit générale ou personnelle.

2.2 - En ce qui concerne l'activité spécifique d'impression de QR Codes sur supports rigides, il est précisé que :
( a ) - FaSiPASS ne recueille aucune donnée, notamment médicale, qui lui permettrait d'apprécier la pertinence, la validité et ( ou ) l'exactitude des informations contenues dans le QR Code.
( b ) - En conséquence, les Clients sont responsables de la pertinence, la validité et ( ou ) l'exactitude des données fournies pour eux ou pour une personne tierce avec son autorisation spéciale.

2.3 - Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le Site.

2.4 - Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

2.5 - Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.6 - Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas e fourniture continue ou période d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

2.7 - Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3 - Prix

3.1 - Tous les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros ( € ), toutes taxes comprises ( T.T.C ), hors participation aux éventuels frais de traitement et d'expédition.

3.2 - FaSiPASS a la faculté de modifier les Prix des Produits à tout moment. Cependant, FaSiPASS s'engage, au titre de chaque contrat de vente conclu avec le Client, à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

3.3 - Les Produits demeurent la propriété de FaSiPASS jusqu'au paiement intégral de leur Prix. Cependant, à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques inhérents aux Produits retirés ou livrés sont intégralement transférés au Client.

4 - Commandes - Validation de commandes

4.1 - Les commandes sont effectuées sur et au moyen du Site.

4.2 - Les informations contractuelles sont présentées exclusivement en langue française.

4.3 - Pour passer commande Site, le Client suit et se conforme aux différentes étapes défilant sur le Site, savoir :
( a ) - la sélection du ou des Produits choisis et, le cas échéant, les éléments de personnalisation souhaités, dans la rubrique « Mon panier »
( b ) - L'identification du Client et la fourniture par lui de tous renseignements utiles ( nom, prénoms, lieu de livraison et de facturation ) par son inscription sur le site FaSiPASS. Les données collectées et traitées seront les suivantes
( c ) - le téléchargement du QR Code à placer sur le support choisi en ( a ) dans la rubrique « joindre votre Pass sanitaire »
( d ) - Le Client reconnaît accepter les CGV dont il aura préalablement pris connaissance de manière exhaustive en cliquant sur cette rubrique il accepte de fait l'attestation sur l'honneur et l'autorisation expresse des paragraphes ( e ) et ( f ) :
( e ) - l'attestation sur l'honneur, par le Client, que le QR Code fourni en ( c ) est en cours de validité au regard des textes légaux et règlementaires en vigueur, également qu'il correspond à l'identité et aux coordonnées renseignées en ( b )
( f ) - l'autorisation expresse, fournie par le Client, pour la collecte, le traitement du QR Code fourni en ( c ) au strict effet de procéder à la fabrication d'un support comprenant cet élément, conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et l'article 9, 2., a) du règlement ( UE ) 2016/679 du 27 avril 2016
( g ) - la finalisation de la commande dans la rubrique « paiement » étant précisé que :
      ( i ) - le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, également de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande en cliquant sur le bouton conformément à l'article 1127-2 du code civil, sans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
      ( ii ) - le Client clique ensuite sur le bouton « paiement »
      ( iii ) - le Client valide sa commande après avoir fourni les informations quant au moyen de paiement, conforme à l'article 6.1 des CGV.

4.4 - La validation de la commande par le Client conformément à l'Article 4.3 ( f ), vaut « signature électronique », donc une signature manuscrite, elle constitue par conséquent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

4.5 - Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FaSiPASS sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre FaSiPASS et le Client.

4.6 - Les informations contractuelles relatives à la commande ( notamment son numéro ) font l'objet d'une confirmation par courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance du Produit. FaSiPASS conseille au Client d'imprimer et ( ou ) d'archiver la confirmation de commande sur un support fiable et durable afin d'en conserver la preuve. FaSiPASS conseille au Client d'imprimer et ( ou ) d'archiver dans son intérêt.

4.7 - Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande, notamment ses nom, prénom, adresse de livraison, également toute attestation quant à la conformité des renseignements et pièces fournies nécessaires au service rendu, engagent le Client. En conséquence, la responsabilité de FaSiPASS ne peut être recherchée en cas d'erreur commise par le Client ou de déclaration inexacte de sa part qui sont de nature à empêcher ou retarder la livraison/la délivrance du ou des Produits, également à placer le Client en contrariété avec les lois, règlements et ( ou ) normes qui lui sont ou lui seraient applicables.

4.8 - FaSiPASS se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un Client avec lequel un différend existe ou aurait existé quant au paiement d'une commande passée antérieurement et ( ou ) quant à l'exactitude des informations fournies.

4.9 - En acceptant les CGV, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des CGV. A cet effet, il précise ne faire l'objet d'aucune procédure et ( ou ) mesure limitant l'exercice ou la jouissance de ses droits.

4.10 - Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

5 - Disponibilité

5.1 - Les offres de Produits et de Prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

5.2 - En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande par le Client, ce dernier est informé du délai sous lequel le Produit sera rendu de nouveau disponible et, à défaut, de l'indisponibilité définitive du Produit. Le Client qui ne souhaite pas attendre cette mise à disposition ou, en cas d'indisponibilité définitive du Produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité, dans un délai maximum de quatorze ( 14 ) jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

6 - Paiement

6.1 - Le paiement s'effectue par Paypal, virement ou chèque bancaire adressé au siège social de FaSiPASS. Cette liste est exhaustive, donc exclusive de tout autre mode de règlement.

6.2 - La commande est considérée comme acceptée par FaSiPASS à réception de l'accord des centres de paiement bancaire concernés quant au dossier et après que FaSiPASS a validé la commande en considération de ses critères d'acceptation des risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement bancaire et de la commande par FaSiPASS, le Client est informé au moyen de l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique. En cas de refus d'acceptation du dossier ou de validation de la commande, le Client est également informé selon les mêmes modalités.

6.3 - FaSiPASS attire en particulier l'attention du Client sur la non acceptation, à titre de moyen de paiement, des cartes bancaires ou de paiement à autorisation systématique de type « ELECTRON » ou « MAESTRO », également des « E-CARDS », des cartes « INDIGO » et ( ou ) « AMERICAN EXPRESS », sans que cette liste soit exhaustive.

7 - Livraison - Délivrance

7.1 - Les Produis sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande, en France Métropolitaine. Les Produits sont livrés en fonction du mode de livraison défini par FaSiPASS, à savoir en courrier lettre suivie uniquement :
  ( a ) - Par la remise des Produits dans la boîte aux lettres comportant les nom et prénom du destinataire par les services postaux.

7.2 - Les frais d'envoi sont indiqués dans le tableau « Délais et coûts de livraison » disponible à l'adresse suivante fasipass.com

7.3 - Les délais s'entendent en Jours Ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

7.4 - Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par FaSiPASS, formalisée par l'envoi d'un courrier électronique à l'attention du Client l'informant de l'état de sa commande en cours de préparation.

7.5 - FaSiPASS ne peut voir sa responsabilité engagée en raison des conséquences dues à un retard d'acheminement des Produits. Le délai maximum de livraison est de trente ( 30 ) jours. En cas de retard, la commande n'est pas annulée. FaSiPASS informe cependant le Client de ce retard par courrier électronique. Dans ce cas, le Client a la faculté d'annuler sa commande.

7.6 - Si le Client choisit d'annuler sa commande :
( a ) - Soit l'avis d'annulation de la commande par le Client est reçu par FaSiPASS avant que la commande ait été expédiée, la livraison est alors bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans les quatorze ( 14 ) jours suivant la réception de l'avis d'annulation, conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
( b ) - Soit l'avis d'annulation de la commande par le Client est reçu par FaSiPASS après que la commande a été expédiée, le Client conserve alors la faculté d'annuler sa commande en refusant le Produit à réception ou en le retournant à FaSiPASS s'il s'agit d'un envoi postal. Dans ce cas, FaSiPASS procèdera au remboursement des Produits, également des frais de retour dans les quatorze ( 14 ) jours suivant la restitution du Produit refusé, à condition qu'il soit complet, non altéré et dans son état d'origine.

8 - Conformité

8.1 - Le Client est tenu de vérifier la conformité du ou des Produits livrés avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie ou de désordre, le Client fait part de ses réserves par écrit et directement sur le document de livraison, signé par ses soins. Si une anomalie sérieuse est constatée ( emballages déchirés, ouverts, Produits manquants, endommagés, etc. ), le Client a la faculté de refuser le colis et de préciser les motifs de son refus sur le document de livraison, signé par ses soins.

8.2 - La vérification de la conformité du ou des Produits livrés est considérée comme effective dès lors que le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, a signé le document de livraison.

8.3 - Le Client doit également confirmer ses réserves et (ou) motifs de refus au service clientèle de FaSiPASS, à l'adresse suivante : 150 chemin de la bizarde - Ferme Toussaint - 84820 VISAN, dans un délai de trois ( 3 ) Jours Ouvrés à compter de la réception du ou des Produits. Dans le cas où le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du Produit livré, il dispose d'un délai de dix ( 10 ) Jours Ouvrés suivant la réception du Produit pour notifier ses réserves. Toute réclamation formulée après l'expiration de ces délais ne pourra pas être acceptée.

8.4 - Le Client doit confirmer la non-conformité. Pour ce faire, il adressera une réclamation, soit par courrier électronique à l'adresse du siège de FaSiPASS - 150 chemin de la bizarde - Ferme Toussaint - 84820 VISAN, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à contact@fasipass.fr, dans un délai de quinze ( 15 ) jours à compter de la livraison ou du retrait du ou des Produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un Produit par rapport à sa commande. Le Client précisera, à cette occasion, s'il souhaite obtenir le remboursement ou l'échange du Produit. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra pas être acceptée. FaSiPASS s'engage à rembourser ou à échanger les Produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. En cas de demande d'échange par le Client, la procédure visée à l'Article 9 des CGV doit être respectée.

8.5 - Le retour des Produits et le remboursement des frais afférents par FaSiPASS au Client est conditionné à la restitution des Produits complets et non altérés ( emballage d'origine, éventuels notices et accessoires, etc. ).

9 - Rétractation

9.1 - Principe

9.1.1 - Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le Client dispose d'un délai de quatorze ( 14 ) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

9.1.2 - Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier article.

9.2 - Modalités d'exercice du droit de rétractation

9.2.1 - Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe FaSiPASS de sa décision de se rétracter, en lui adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social de FaSiPASS - 150 chemin de la bizarde - Ferme Toussaint - 84820 VISAN, soit le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des CGV, soit toute déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter.

9.2.2 - Le Client peut également formuler son droit de rétractation par courrier électronique adressé à contact@fasipass.fr. FaSiPASS accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par courrier électronique.

9.3 - Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

( a ) - la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation
( b ) - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
( c ) - la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

9.4 - Modalités de retour des articles

9.4.1 - Le Client dispose d'un délai de quatorze ( 14 ) jours calendaires à compter de l'exercice de son droit de rétractation pour retourner son Produit à FaSiPASS, les frais de retour sont à la charge du Client.

9.4.2 - Le Client doit renvoyer le Produit à l'adresse du siège social de FaSiPASS - 150 chemin de la bizarde - Ferme Toussaint - 84820 VISAN.

9.4.3 - De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client; c'est pourquoi, FaSiPASS conseille au Client de souscrire toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et ( ou ) recourir à toute mesure utile afin de protéger le Produit.

9.5 - Remboursement

9.5.1 - Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées par lui, comprenant les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze ( 14 ) jours à compter de la date à laquelle FaSiPASS est informée de la décision du Client de se rétracter.

9.5.2 - Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ( par voie postale, au tarif d'une lettre non prioritaire ), seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

9.5.3 - Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

9.5.4 - Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour que le remboursement ait lieu par un autre moyen de paiement.

9.5.5 - Les chèques fidélités ou les cartes cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent pas être remboursés, ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l'objet d'un paiement en chèques fidélités ou en cartes cadeaux, sous réserve que ce mode de paiement soit accepté, sera donc porté au crédit du compte du Client pendant la durée de validité restant à courir du chèque fidélité ou de la carte cadeau.

9.5.6 - Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée par FaSiPASS en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

9.6 - Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-7 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement à néant tout contrat accessoire, exécuté ou non avant la fin du délai de rétractation.

10 - Propréiété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits ou intégrés sur le Site, est réservée à un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite.

11 - Garanties légales

11.1 - Indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale facultative, FaSiPASS est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1341 et suivants du Code civil.

11.2 - Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité

( a ) - il bénéficie d'un délai de deux ( 2 ) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
( b ) - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation
( c ) - dans le délai de six ( 6 ) à compter de la délivrance du Produit, le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité, s'il existe. Ce délai est porté à vingt-quatre ( 24 ) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

11.3 - Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 précité. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.4 - Reproduction des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, également de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation :

( a ) - Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
( b ) - Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
( c ) - Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
( d ) - Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
( e ) - Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
( f ) - Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.5 - FaSiPASS attire l'attention du Client sur l'absence d'interruption des délais d'action des garanties légales en cas d'une recherche de solution amiable préalablement à toute action en justice.

12 - Droit applicable - Litige et médiation

12.1 - Droit applicable

Les CGV et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

12.2 - Litige et Médiation

12.2.1 - En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

12.2.2 - Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.2.3 - Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation, en application de l'article L. 612-1 du code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple ).

12.2.4 - De plus, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

13 - Informations nominatives

13.1 - FaSiPASS SAS - 150 chemin de la bizarde - Ferme Toussaint - 84820 VISAN, est responsable du traitement des données personnelles du Client, notamment ses noms, prénoms, date de naissance, numéros de téléphone fixe ou portable, adresses de livraison et ( ou ) de facturation et le cas échéant la remise de tout QR Code ou élément d'identification équivalent, dès lors qu'ils rendent la personne concernée identifiable et ( ou ) constituent un élément spécifique propre à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

13.2 - Ce traitement a pour objet de :

( a ) - Satisfaire aux demandes et répondre aux commandes du Client, en particulier lorsque celles-ci ont pour objet la fabrication d'un support rigide, éventuellement personnalisé, pour QR Code
( b ) - Procéder à des analyses statistiques et (ou) de prospection et d'amélioration de sa connaissance du Client.

13.3 - Le Client peut recevoir les offres commerciales de FaSiPASS par SMS et ( ou ) courrier électronique et ( ou ) courrier, sauf opposition de sa part en le signalant au moment de la collecte de ses données, au plus tard lors de l'exercice de son droit Informatique et Liberté. FaSiPASS peut également être amenée à contacter le Client par SMS ou par courrier électronique pour des contacts non publicitaires ( notamment aux fins d'envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi de commande ou autres ).

13.4 - Les données personnelles du Client sont destinées à FaSiPASS et ( ou ) ses éventuels sous-traitants en charge de l'exécution du contrat ou de tous éventuels contrats accessoires. Ces données peuvent également être transmises par FaSiPASS à d'éventuelles sociétés partenaires dans le but d'améliorer l'expérience client, de personnaliser les offres adressées au Client et la communication à son égard en fonction de ses habitudes d'achats.

13.5 - Les données personnelles ainsi recueillies seront conservées pendant un délai de trois ( 3 ) ans à compter de la fin de la relation commerciale, à l'exception du QR Code, qui sera détruit immédiatement après la livraison du Produit et l'expiration du délai de rétractation légale.

13.6 - Le Client peut exercer l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de la loi Informatique et Liberté ( accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement de ces données, opposition à l'utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après son décès ) en écrivant au 150 chemin de la bizarde - Ferme Toussaint - 84820 VISAN, ou en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@fasipass.fr.

13.7 - Le client a également la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL.

13.8 - Afin de mieux connaître les habitudes d'achats du Client et lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, FaSiPASS peut également collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client a la faculté de s'y opposer en désactivant cette fonction, il doit pour se faire se reporter à l'onglet « mentions légales, utilisation des cookies ».

13.9 - Toute déclaration irrégulière ou anomalie peut également faire l'objet d'un traitement spécifique. FaSiPASS se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

13.10 - Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu'il avait communiqué à FaSiPASS, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr